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Elections des délégués des salariés: Les dispositions à prendre

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5994 Le 21/04/2021 | Partager
30 avril, dernier délai pour afficher les listes des électeurs
La date du scrutin a été arrêtée entre le 10 et le 20 juin
L’opération concerne toute entreprise d’au moins 10 salariés permanents

Les entreprises sont maintenant fixées sur la date des élections des délégués des salariés. Le ministère du Travail vient de publier un arrêté sur la date des élections, prévues du 10 au 20 juin (Bulletin officiel n°6978 du 15/04/2021).

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Il faut compter un délégué titulaire et un délégué suppléant de plus pour chaque tranche supplémentaire de 500 salariés

Selon l’article 1er de l’arrêté ministériel, les employeurs sont appelés à préparer les listes des électeurs au plus tard le jeudi 29 avril et à les afficher dans les locaux de l’entreprise dès le vendredi 30 avril. Soit au moins 33 jours avant la date du scrutin. Par électeurs, il faut entendre les salariés justifiant 1 an d’ancienneté à l’entreprise et âgé de plus de 20 ans. Un électeur peut voter quel que soit sa nationalité, mais seul un Marocain peut être candidat à la fonction de délégué des salariés.

Les élections des délégués des salariés sont régies par les articles 430 à 462 du code du travail. Elles sont obligatoires selon le calendrier fixé par le ministère du Travail sous peine d’amende. Le montant varie entre 25.000 et 30.000 DH. En cas de récidive, il est porté au double (article 463 du code du travail). D’autres infractions sont sanctionnées telles que le défaut d’affichage des listes, de la tenue d’un registre de réclamations à la disposition des électeurs, le non-respect des dates ou des modalités d’organisation du scrutin... Le montant de l’amende est fixé entre 2.000 et 5.000 DH (article 462).

L’atteinte ou la tentative d’atteinte à la liberté de vote, le défaut d’organisation d’élections partielles, le défaut de tenue du registre spécial…, sont punis d’une amende entre 10.000 et 20.000 DH.
Bien que ce soit une opération récurrente dans la vie d’une entreprise tous les cinq ans, l’organisation des élections professionnelles nécessitent quelques préparatifs qu’il faut bien mener.

«Les entreprises ayant plusieurs sites doivent former leurs DRH à la tenue du scrutin dont les aspects techniques peuvent parfois leur échapper. C’est pour cela qu’elles doivent rapidement prendre leurs dispositions pour réussir cette opération», conseille un consultant en droit du travail. Bon nombre de grandes entreprises font d’ailleurs appel à l’accompagnement des conseils.

Il faut rappeler que seules les entreprises employant au moins 10 salariés à temps plein sont tenues d’organiser des élections professionnelles. Le nombre de délégués est d’ailleurs fonction des effectifs (Voir tableau). Les structures employant moins de 10 salariés permanents peuvent adopter le système des délégués des salariés suite à un accord écrit (article 431 du code du travail).

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Le nombre d’entreprises ayant organisé des élections professionnelles en 2015 a augmenté de 18,63% par rapport à celles de 2009

Les réclamations peuvent être formulées jusqu’au 7 mai. L’employeur dispose d’un délai de 10 jours pour répondre à ces oppositions, soit le 30 avril et le 9 mai. Les listes électorales peuvent faire l’objet d’un recours devant les tribunaux de première instance entre le 18 mai et le 1er juin. Les jugements sont rendus dans un délai de 15 jours. Les listes électorales définitives devront être affichées.

Sur un autre registre, pour que les résultats d’une élection professionnelle soient valables, le nombre de votants doit être au moins égal à 50% des électeurs inscrits. Dans le cas contraire, l’employeur doit organiser un second tour de scrutin dans un délai maximum de 10 jours.

A ce stade, les résultats sont valables quel que soit le nombre de votants. Ils doivent être proclamés immédiatement après dépouillement et affichés aux emplacements prévus par l’article 455 du code du travail.

Echéancier électoral 2021

  • Au plus tard le 29 avril: Elaboration des listes électorales
  • 30 avril: Affichage des listes électorales
  • Du 30 avril au 7 mai: Réclamations relatives aux listes électorales
  • Du 30 avril au 9 mai: Réponse de l’employeur aux réclamations
  • Du 10 au 17 mai: Recours auprès des tribunaux de 1e instance
  • Du 18 mai au 1er juin: Dépôt des candidatures
  • Du 2 au 9 juin: Affichage des candidatures (article 455 du code du travail)
  • Du 10 au 20 juin: Organisation du scrutin

                                                                             

Pas de procédure disciplinaire sans délégué des salariés

L’importance des élections professionnelles s’explique par le fait que les entreprises employant au moins dix salariés permanents et qui comptent activer  une procédure de licenciement doit accorder au salarié le droit de se faire accompagner par le délégué ou le représentant syndical de son choix (voir article 62 du code du travail sur le licenciement par mesure disciplinaire). Le salarié ne peut pas se faire accompagner par un autre salarié. En cas d’absence d’un délégué ou d’un représentant syndical, le salarié peut recourir à la justice et gagner haut la main son procès contre son employeur. Son avocat pourrait invoquer la situation illégale de l’entreprise et donc le caractère abusif de sa procédure de licenciement.

Hassan EL ARIF

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