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Les priorités de la CGEM dans un livre blanc

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:6116 Le 18/10/2021 | Partager
Baisse de l’IS, une TVA de 10% pour les secteurs touchés par l’informel…
Transformer l’ex-CCG en banque publique d’investissement orientée TPME
Mise à niveau du code du travail pour y introduire plus de flexibilité et les nouveaux modes de travail

Quelles sont les priorités du secteur privé? Comment déployer le nouveau modèle de développement? La CGEM a opté pour un livre blanc, une feuille de route, qui reprend les actions prioritaires susceptibles de relancer l’entreprise et de provoquer le choc de compétitivité tant espéré.

«Nous demandons des mesures réalisables et dans la logique de ce que l’Etat peut accorder. Nous allons travailler avec le gouvernement pour sortir l’économie de la crise. Certaines mesures sont urgentes et d’autres peuvent être reportées», souligne Chakib Alj, président de la Confédération, lors de la présentation du livre blanc, vendredi 15 octobre. 

Le nouveau modèle de développement propose quatre axes stratégiques de transformation: l’économie, le capital humain, l’inclusion et le lien social, et les territoires. Dans son livre blanc, la Confédération s’est focalisée en particulier sur les thématiques qui interpellent directement l’entreprise: Économie et Capital humain, mais cela ne l’empêche pas de livrer un avis sur des axes stratégiques: «Inclusion et Solidarité» et «Territoire et Durabilité». Dix priorités ressortent et constituent une feuille de route à court et à moyen terme.

C’est le cas de l’encouragement de l’innovation et la promotion de la transformation digitale ou encore du renforcement de l’Etat régulateur et planificateur en vue de simplifier l’initiative privée ainsi que la nécessaire mise à niveau du code du travail. Depuis 17 ans, ce texte n’a connu aucun changement. Le patronat veut plus de flexibilité, l’introduction des nouveaux modes de travail (partiel et à distance) ainsi que la refonte de certaines dispositions comme la simplification de la procédure de licenciement.

Fiscalité: Réduction de l’IS, TVA intermédiaire…

Voilà une série de mesures d’ordre fiscal proposés par la CGEM qui pourrait être déployées dès 2022. C’est le cas de l’initiation de la baisse de l’IS afin de le ramener au taux internationalement admis, la réduction progressive de la cotisation minimale en vue de sa suppression (au plus tard en 2025) et la réforme de la TVA. L’introduction d’une TVA intermédiaire de 10% sur 2 ans pour les secteurs économiques les plus touchés par l’informel.

La Confédération, qui attend l’application des recommandations des assises fiscales de 2019, veut davantage d’innovations pour accélérer la formalisation de l’économie à travers des statuts spéciaux. Ce qui devrait permettre un mode de recouvrement de l’impôt et des cotisations sociales simplifié. Elle parle aussi de la mise en place d’une fiscalité verte pour accélérer la décarbonation de l’économie.

■ Libéralisation maîtrisée du secteur électrique
Pour réduire les coûts et permettre la décarbonation de l’industrie, la CGEM revient à la charge sur la nécessité de la réforme du secteur et de ses acteurs. Elle est en faveur d’une libéralisation progressive du secteur, en intégrant la moyenne tension dans le périmètre libéralisé, avec un régulateur fort, garant de la véracité des coûts et de la qualité des opérateurs.
Autres recommandations, la libéralisation du plein potentiel de la production décentralisée, notamment en ce qui concerne l’injection de l’excédent d’énergie avec contrepartie et la possibilité d’investissement par des tiers avec faculté de vente d’électricité à l’auto-consommateur.

■ Logistique et foncier  industriel  
C’est un facteur majeur de compétitivité et d’attractivité. Pour baisser le coût du transport et de la logistique à 12% du PIB en 2035, plusieurs mesures doivent être déployées.  D’abord, la structuration de ce secteur. Sa fragmentation et le manque d’optimisation entraînent un renchérissement des prix et découragent les initiatives d’externalisation. La CGEM conseille des incitations à l’investissement pour encourager l’agrégation des acteurs logistiques. Les marchés publics pourraient aussi être orientés vers des achats auprès d’agrégateurs logistiques structurés. Par ailleurs, le foncier figure parmi les coûts de production grevant le dynamisme entrepreneurial. A ce niveau, la CGEM est pour le développement des zones d’activité de qualité et à prix compétitifs accessibles à toutes les entreprises. Elle souhaite que le foncier industriel (achat ou location) soit plus  accessible aux petites structures en particulier. Elle propose aussi de privilégier la location de longue durée pour l’attribution du foncier public à des activités économiques, en favorisant des projets à forte valeur ajoutée locale.
La CGEM recommande également une mesure forte et coercitive: «une injonction légale qui donnerait un an, à partir du 1er janvier, aux détenteurs de foncier industriel inexploité pour démarrer les investissements promis, sous peine d’être contraints de le remettre sur le marché au prix initial d’achat».

■ Accompagnement des TPME: Small Business Act et banque publique d’investissement
Les très petites et moyennes Entreprises souffrent de sous-capitalisation, de difficultés d’accès aux financements et aux marchés publics, ou encore d’une législation du travail freinant leur croissance et leur compétitivité. Se basant sur les orientations stratégiques du NMD, la CGEM propose entre autres de doter le Maroc d’un Small Business Act, lequel est considéré comme le cheval de bataille d’une refonte du cadre juridique et institutionnel de la TPME. Ce qui devrait assurer la mise en place de structures en charge de la promotion de la TPME, l’octroi de mesures incitatives ainsi que la facilitation de l’accès aux marchés publics. La Société nationale de garantie et du financement, l’ex-CCG, pourrait évoluer en banque publique d’investissement orientée TPME afin d’offrir des solutions de financement innovantes et adaptées aux besoins des différentes catégories de TPME ainsi que de l’accompagnement. Pour la CGEM, ces mesures constituent l’outil central et déterminant pour atteindre les objectifs du NMD: 12.000 entreprises exportatrices et 3.000 jeunes entreprises à croissance rapide («gazelle») d’ici 2035.

■ Une solution pour les quasi-fonds propres
« Les quasi-fonds propres, produits financiers aujourd’hui largement utilisés à l’étranger pour recapitaliser les PME en temps de crise, sont une option de financement pertinente pour répondre, de façon proportionnelle, rapide et sélective au risque du surendettement». C’est dans ce sens que la CGEM recommande d’allier les capacités de l’État, des investisseurs institutionnels et des investisseurs privés pour injecter des quasi-fonds propres via le Fonds Mohammed VI pour l’investissement afin de rééquilibrer les bilans des PME et entreprises performantes affectées par la crise. De même des fonds sectoriels dotés de 2 à 3 milliards de DH pourraient être déployés pour investir des obligations convertibles avec bons de souscription d’actions (OC-BSA) auprès des PME performantes opérant dans des secteurs stratégiques. Ces mécanismes contribueraient à la diversification du système financier.

■ Stimuler la demande et promouvoir le «Made in Morocco»
«La commande publique doit être mobilisée de manière cohérente face aux aspirations du NMD». Pour la CGEM, une commande publique efficiente et transparente doit permettre d’irriguer l’économie nationale, de développer un renouveau du capitalisme marocain à travers de nouveaux types d’acteurs, de favoriser l’émergence de nouveaux secteurs stratégiques et d’optimiser l’allocation des ressources de l’État.  Elle appelle à donner une chance aux entreprises jeunes et petites. Ce qui devrait passer par la suppression de critères jugés discriminants: années d’expérience, taille de l’entreprise... de  renforcer la préférence à l’intégration locale dans la commande publique. Le tout en garantissant la compétitivité via notamment la justification systématique et factuelle d’achats publics ne favorisant pas le développement de contenu local.

■ Des IGD pour la cohérence formation/marché du travail
Plusieurs mesures sont proposées pour réussir le challenge de l’adéquation des compétences avec les besoins de l’économie et de la transformation structurelle. C’est le cas de l’amendement de la loi 60-17, laquelle renforce les dysfonctionnements chroniques dont souffre le dispositif de la formation continue. La CGEM cite le NMD qui pointe la gouvernance comme un frein à la réforme, en raison de la position dichotomique de l’OFPPT, à la fois allocataire de ressources et gestionnaire de l’offre de FP.
Pour la Confédération patronale, il est urgent de simplifier et de digitaliser les mécanismes des contrats spéciaux de formation dont la complexité ne permet qu’à 1% des entreprises assujetties à la TFP d’en bénéficier. Elle appelle aussi à la mise en place d’une gouvernance participative et cohérente définissant clairement les rôles et les responsabilités des parties prenantes. De nouveaux types de centres de compétences alliant les forces du public et du privé devraient également être créés. Au niveau de la formation professionnelle, l’instauration d’Instituts à gestion déléguée (IGD) constituerait une réponse au déficit de cohérence entre la formation et le marché du travail. «Cela pourrait se traduire concrètement par l’opérationnalisation d’ici un an et demi à 2 ans de centres public-privé d’un nouveau genre pour couvrir progressivement l’ensemble des secteurs», estime la CGEM.

Khadija MASMOUDI

 

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